CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

ET PRESTATION DE SERVICES

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES IMPORTANTES

Le Client reconnaît que la société STRATONE a mis à sa disposition, préalablement (i) à la passation de toute commande, (ii) à la conclusion de tout contrat avec la société STRATONE ou (iii) à la fourniture de tous Produits ou l’exécution de tous Services par la société STRATONE, d'une manière lisible et compréhensible sur support papier ou sur tout support durable, les présentes conditions générales et toutes les informations légales, notamment celles portant sur :

l'identité de la société STRATONE (dénomination sociale), ses coordonnées postales (adresse géographique de l’établissement et du siège social qui sont les mêmes), ses coordonnées électroniques (adresse électronique), ses activités si elles ne ressortent pas du contexte, son statut et sa forme juridique, ses coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que son numéro individuel d'identification concernant la TVA,
les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés par la société STRATONE,
le prix ou les modalités de détermination du prix des Produits, des Services et des frais annexes,
sauf en cas d’exécution immédiate du contrat, la date à laquelle ou le délai dans lequel la société STRATONE s'engage à fournir les Produits ou Services,
les modalités de paiement des Produits et Services,
les modalités de livraison des Produits et Services,
les modalités d’exécution du contrat,
la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les modalités de résiliation du contrat,
pour les contrats conclus « à distance » ou « hors établissement » : (i) lorsque le droit de rétractation existe : les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation ou (ii) lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation : l'information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit (article 6 des présentes CGV),
l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales lorsqu’elles existent, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales (article 15 des présentes CGV),
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la société STRATONE, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement,
les modalités prévues par la société STRATONE pour le traitement des réclamations avec le Client,
les modes de règlement des litiges, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société STRATONE relève,
l’existence d’une Charte de Bonnes Pratiques,
les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente.

Les informations des présentes conditions générales peuvent être fournies, dans un délai raisonnable, dans un format accessible aux personnes handicapées sur demande d’un Client.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente de produits et prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STRATONE FINANCIER, société spécialisée dans la location de matériels et mobiliers érotiques ainsi que la vente d’accessoires érotiques, de jouets sexuels et articles en tous genres, SAS au capital social de 5.000 €, ayant son siège social 20 Rue du Jura à 68390 SAUSHEIM, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 939 453 783 (ci-après dénommée « STRATONE FINANCIER »), fournit toute prestation de services, en particulier des prestations de locations de matériels et de mobiliers érotiques (ci-après dénommée le ou les « Service(s) ») ou toute vente d’accessoires érotiques, jouets sexuels et articles en tous genres (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ») au profit de ses Clients (ci-après dénommés le ou les « Client(s) »), qu’il s’agisse de (i) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée le ou les « Consommateur ») ou de (ii) toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après dénommée le ou les « Professionnel »).

Les présentes conditions générales précisent les conditions de passation de toute commande par le Client ainsi que les conditions de fourniture, de règlement et de paiement de tous Produits et Services fournis par la société STRATONE FINANCIER.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous Produits et Services fournis par la société STRATONE FINANCIER à tous Clients.

Toute commande passée par le Client sous quelque forme que ce soit de Produits ou Services auprès de la société STRATONE FINANCIER implique l’acceptation ferme et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions.

Article 3. Commande

Bon de commande signé en la présence simultanée de la société STRATONE FINANCIER et du Client – Le Client sélectionne le ou les Produits ou Services qu'il désire commander et la société STRATONE FINANCIER matérialise cette demande par l’édition d’un bon de commande papier ou numérique (ci-après dénommé la « Commande »). Il appartient au Client avant toute signature du bon de commande de vérifier le ou les Produits ou Services commandés. Le choix et l'achat d'un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client. Le Contrat est considéré comme conclu au moment de la remise du bon de commande signée de manière ferme et sans réserve par le Client à la société STRATONE FINANCIER ou à un membre du personnel de la société STRATONE FINANCIER.

Bon de commandes validé par le Client par courriel électronique - Lorsque le Client passe Commande de tous Produits ou Services par échanges de courriels électroniques, il lui appartient avant toute validation du bon de commande de vérifier les Produits ou Services commandés. Le Contrat est considéré comme conclu après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la société STRATONE FINANCIER.

Bon de commande via le site internet
Le Client peut sélectionner directement les Produits et/ou Services disponibles sur le site internet de STRATONE FINANCIER, procéder à leur règlement en ligne, il lui appartient avant toute validation du bon de commande de vérifier les Produits ou Services commandés. Le Contrat est considéré comme conclu après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la société STRATONE FINANCIER.

Bon de commande sur la base du catalogue numérique
À la demande du Client, STRATONE FINANCIER transmet un catalogue numérique. Le Client choisit les Produits et/ou Services souhaités, il lui appartient avant toute validation du bon de commande de vérifier les Produits ou Services commandés. Le Contrat est considéré comme conclu après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la société STRATONE FINANCIER.

Bon de commande sur la base d’une proposition personnalisée
STRATONE FINANCIER peut établir une proposition personnalisée à la suite d’échanges téléphoniques, électroniques ou en présentiel. Il appartient au Client, avant toute validation du bon de commande de vérifier les Produits ou Services commandés. Le Contrat est considéré comme conclu après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la société STRATONE FINANCIER.

Annulation de Commande - Une fois le Contrat conclu, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation pour les seuls Contrats à distance ou hors établissement définis ci-dessous ou cas de force majeure. La société STRATONE FINANCIER se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Annulation et modification de Commande
Les Commandes passées en ligne peuvent être annulées par le Client jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de livraison ou de retrait choisi lors de la Commande. Dans ce cas, la Commande est intégralement remboursée, sans frais.

En cas d’annulation effectuée dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de livraison ou de retrait convenu, des frais forfaitaires d’annulation d’un montant de trente (30) euros toutes taxes comprises seront facturés au Client, et prélevés selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Le Client a la possibilité de solliciter la reprogrammation d’une livraison ou d’un retrait jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’horaire initialement choisi. Passé ce délai, aucune modification d’horaire ne pourra être acceptée et la Commande sera due dans les conditions initialement convenues.

Une fois le Contrat conclu, la Commande ne peut être annulée en dehors des cas prévus ci-dessus, sauf exercice du droit de rétractation applicable aux seuls contrats à distance ou hors établissement, ou en cas de force majeure.
STRATONE FINANCIER se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 4. Informations fournies par le Client

Le Client est tenu de renseigner lui-même les informations nécessaires à l’exécution de la Commande (notamment le lieu de livraison et ses coordonnées). La société STRATONE FINANCIER ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

Article 5. Contrat

Le contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est formé et conclu entre la société STRATONE FINANCIER et le Client dans les conditions prévues à l’article « Commande » des présentes conditions générales. Le Contrat est constitué de l’ensemble des documents contractuels suivants, qui s’appliquent et lient juridiquement la société STRATONE FINANCIER et le Client et qui sont par ordre de priorité décroissante (le premier document énuméré étant le document hiérarchiquement supérieur et le dernier document énuméré étant le document hiérarchiquement inférieur) :

Tout bon de commande signé par le Client ou, lors de la passation d’une Commande par échanges de courriels électroniques, validé par le Client et confirmé par la société STRATONE FINANCIER,
La Charte de Bonnes Pratiques,
Les éventuelles conditions particulières négociées entre la société STRATONE FINANCIER et le Client,
Les présentes conditions générales.

Les renseignements figurant sur les supports de communication de la société STRATONE FINANCIER (notamment sites internet, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs) sont en revanche communiqués à titre indicatif et révisables à tout moment par la société STRATONE FINANCIER. Ils ne font pas partie du Contrat.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre la société STRATONE FINANCIER et le Client.

En cas de contradiction ou de difficultés d'interprétation entre ces documents contractuels, celui hiérarchiquement supérieur prévaudra.

Lorsque la Commande est passée suivant bon de commande signé en la présence simultanée du Client et d’un représentant de la société STRATONE, la société STRATONE FINANCIER remet un exemplaire daté du Contrat, sur papier signé par les parties, ou avec l’accord du Client, sur support durable, qui confirme l’engagement exprès des parties.

Article 6. Contrat conclu hors établissement ou à distance

Lorsque la Commande est conclue hors établissement, notamment dans le cas où la remise du matériel ou la signature du bon de commande intervient dans un hôtel ou tout autre lieu extérieur aux locaux de STRATONE FINANCIER, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, si le Client souhaite que la fourniture des Produits et/ou Services débute immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse sur le bon de commande et reconnaître renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client ne pourra plus se rétracter une fois la prestation commencée.

Stipulations applicables uniquement en cas de « contrat à distance » ou « contrat hors établissement » au sens des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation

Le « contrat à distance » correspond à tout « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». (Article L. 221-1 du code de la consommation)

Le « contrat hors établissement » correspond à « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. » (Article L. 221-1 du code de la consommation)

Sous réserve que le Contrat entre dans le champ d’application d’un contrat conclu « à distance » ou « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion du Contrat pour exercer s’il le souhaite son droit de rétractation du Contrat. Ce droit s’exerce sans donner de motif. Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours à la société STRATONE FINANCIER sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu en Annexe 1 des présentes qui n'est pas obligatoire.

Le Client renvoie ou restitue le ou les Produits ou le ou les éventuels biens loués, objet des Services, auprès de la société STRATONE FINANCIER ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produits ou du ou des biens loués, objet des Services.

En cas de rétractation, les paiements reçus par la société STRATONE FINANCIER seront remboursés, suivant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société STRATONE FINANCIER est informée de la décision de rétractation.

La société STRATONE FINANCIER ne percevra aucun paiement durant sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat conclu « hors établissement ».

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de Services lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Article 7. Conservation du Contrat

Lorsque le Contrat est conclu par échange de courriels électroniques, le Contrat est conservé par la société STRATONE FINANCIER pendant 10 années (i) à compter de la conclusion du Contrat quand la fourniture des Produits ou Services est immédiate ou (ii) à compter de la date de la fourniture des Produits ou Services lorsque les Produits ou Services ne sont pas fournis immédiatement.

Article 8. Dépôt de garantie en cas de location

La société STRATONE FINANCIER se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du Contrat. Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir l'exécution des obligations du Client, en particulier son obligation de restitution du ou des biens loués, objet des Services, en bon état.

Le montant du dépôt de garantie sera déterminé par la société STRATONE FINANCIER et communiqué au Client avant la passation de toute Commande. Le Client doit verser ce dépôt de garantie au plus tard à la date de conclusion du Contrat.

En cas de non-paiement du dépôt de garantie dans les délais impartis, la société STRATONE FINANCIER se réserve le droit de refuser de conclure le Contrat.

Le dépôt de garantie est restitué au Client dans un délai de sept (7) jours suivant la restitution du ou des biens loués, objet des Services, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client et des éventuelles réparations nécessaires pour remettre le ou les biens loués, objet des Services, en état.

La société STRATONE FINANCIER s'engage à fournir au Client un justificatif détaillé des sommes retenues sur le dépôt de garantie.

Le Client reconnaît par l’acceptation des présentes conditions générales avoir été informé de cette condition préalable à la conclusion du Contrat et accepte de s'y conformer.

Article 9. Prix

Détermination des prix – Les Produits et Services proposés la société STRATONE FINANCIER sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif de la société STRATONE FINANCIER lors de l'enregistrement de la Commande par la société STRATONE FINANCIER. Lorsque le prix d'un Service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, STRATONE FINANCIER communiquera au Client qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé.

Monnaie des prix - Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Durée de validité des prix - Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La société STRATONE FINANCIER se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Réductions des prix - Le Client pourra bénéficier des remises, rabais et ristournes en fonction du nombre ou du volume de Produits ou Services commandés ou d’offres promotionnelles en cours au jour de la passation de la Commande.

Article 10. Conditions de règlement

Facture – La société STRATONE FINANCIER délivre la facture dès la fourniture des Produits ou Services.

Modalités de facturation – Les factures sont libellées en Euros et hors taxes (HT). Tout montant exprimé hors taxes est majoré des taxes en vigueur, en particulier de la TVA, au taux applicable au jour de la facturation.

Délais de règlement – Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre la société STRATONE FINANCIER et le Client, le prix est payable comptant avant la Commande et au plus tard avant la fourniture de tout Produit ou Service, en totalité au jour de la conclusion du Contrat en espèces pour tout montant inférieur à 1.000 € ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. La société STRATONE FINANCIER ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

Retard de paiement -

Clause applicable uniquement au Client Consommateur - En cas de retard de paiement, et après rappel de paiement transmis par courrier ou courriel avec accusé réception, STRATONE FINANCIER appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux l’intérêt légal. Ces pénalités seront acquises automatiquement et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que STRATONE FINANCIER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, STRATONE FINANCIER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

Clause applicable uniquement au Client Professionnel – Le Client est tenu de payer des pénalités de retard en cas de paiement tardif. Ces pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à STRATONE FINANCIER dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, le Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de STRATONE FINANCIER, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, STRATONE FINANCIER peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Enfin, STRATONE FINANCIER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

Escompte - Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des présentes conditions générales.

Imputation des paiements – Tout paiement partiel s'impute en priorité sur les frais, indemnités et intérêts dus à la société STRATONE FINANCIER.

Article 11. Durée du Contrat

Tout Contrat conclu avec la société STRATONE FINANCIER est à exécution instantanée. Aucune reconduction ou renouvellement de Contrat n’est possible. Toute nouvelle demande donnera lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat.

Article 12. Fournitures des Produits et Services

Lieu de fourniture des Produits et Services – Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de Commande. Aucune modification du lieu de fourniture des Produits ou Services n’est possible.

Installation du ou des biens loués, objet des Services – L’installation du ou des biens loués, objet des Services, est effectuée par la société STRATONE FINANCIER. Le Client s’interdit de modifier l’installation de quelque sorte que ce soit. La responsabilité de la société STRATONE FINANCIER ne pourra être engagée en cas de modification de l’installation par le Client ou un tiers.

Délais de fourniture des Produits et Services – Les Produits ou Services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué lors de la passation de la Commande par le Client. A défaut d'indication d’un délai, la société STRATONE FINANCIER fournit les Produits ou Services sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

Retard dans les délais de fourniture des Produits ou Services - Si les Produits ou Services commandés n'ont pas été fournis dans les délais visés à l’article précédent, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à la société STRATONE FINANCIER (i) soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la société STRATONE FINANCIER s'exécute dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ou (ii) soit la résolution du Contrat après avoir mis la société STRATONE FINANCIER en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par la société STRATONE FINANCIER. La résolution peut être immédiate si la société STRATONE FINANCIER refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'elle ne pourra pas fournir les Produits ou Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle du Contrat. En cas de résolution du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Remise d’une notice d’utilisation - La fourniture des Produits ou Services peut s’accompagner de la remise d’une notice d’utilisation. Un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession du ou des biens loués, objet des Services, ou de la fourniture des Produits mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du ou des biens loués ou de défaut de remise de la notice d'utilisation.

Demandes particulières - En cas de demandes spécifiques du Client concernant les conditions de fourniture des Produits ou Services, dûment acceptées par écrit par la société STRATONE FINANCIER, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Réclamations (clause applicable uniquement au Client Professionnel) - A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Produits ou Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 13. Restitution du ou des biens, objet des Services

A l’issue de la fourniture des Services, le Client doit restituer le bien ou les biens loués, objet des Services, au lieu convenu avec la société STRATONE FINANCIER le jour de la cessation du Contrat et dans un état conforme à l’état du ou des biens loués le jour de leur remise par la société STRATONE FINANCIER, sauf les pièces d’usure. A défaut, le Client est tenu du paiement de toutes les réparations du ou des biens loués.

Un état des lieux de restitution est réalisé par STRATONE FINANCIER, éventuellement documenté par des photographies. Cet état des lieux fait foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la restitution.

En cas de perte, vol ou détérioration du matériel imputable au Client, STRATONE FINANCIER pourra facturer au Client le coût de réparation ou de remplacement, selon les conditions prévues aux présentes.

Sauf le cas de réparations locatives, l’éventuel dépôt de garantie sera restitué au Client dans les 48 heures ouvrées suivant la date de restitution en bon état du bien ou des biens loués.

Article 14. Confidentialité

La société STRATONE FINANCIER s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information liée à la Commande ou aux personnes accompagnant tous Clients, sauf lorsque la divulgation de ces informations est rendue nécessaire en vertu (i) d’une loi (notamment les lois relatives aux obligations comptables et fiscales de la société STRATONE FINANCIER), (ii) d’une injonction par une autorité étatique, (iii) de toute demande adressée à la société STRATONE FINANCIER dans le cadre d’une enquête, en particulier pénale, ou (iv) sur décision d’un juge ou d’un tribunal.

Article 15. Garantie

Garantie des Services ou de bien loué, objet des Services

La société STRATONE FINANCIER garantit le Client contre tous les vices ou défauts du ou des biens loués qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1721 du code civil.

Les Services comprennent la mise à disposition d’un ou de biens loués qui sont couverts par une garantie couvrant tout défaut de conformité ou vice caché. Afin de permettre à la société STRATONE FINANCIER de se prévaloir de cette garantie contre le fabricant ou le fournisseur du ou des biens loués, le Client doit aviser la société STRATONE FINANCIER de l'existence du défaut ou du vice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail envoyé à l’adresse contact@fraise-fouettee.com. Dans ce cas, la société STRATONE FINANCIER se réserve le choix de remplacer le ou les biens loués ou de le ou les réparer. Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie sont à la charge de la société STRATONE FINANCIER. La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du ou des biens loués.

La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire à la notice d’utilisation ou à la Charte de Bonnes Pratiques du ou des biens loués. Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au(x) bien(s) loué(s) ou relevant d'un cas de force majeure. La garantie prend en outre fin de plein droit si le Client modifie ou répare le(s) bien(s) loué(s) lui-même ou par un tiers.

Garantie des Produits vendus

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare

parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement

complémentaire sur les Produits, à savoir :

la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;

la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer STRATONE FINANCIER, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

STRATONE FINANCIER remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés

non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

meilleurs délais suivant la constatation par STRATONE FINANCIER du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de STRATONE FINANCIER ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par STRATONE FINANCIER, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie de STRATONE FINANCIER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse STRATONE FINANCIER 20 Rue du Jura, 68390 SAUSHEIM.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation (à destination exclusivement du Client Consommateur)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16. Sous-traitance

La société STRATONE FINANCIER peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services. La société STRATONE FINANCIER demeure en cas de sous-traitance seul responsable vis-à-vis du Client des Services fournis par ses sous-traitants.

Article 17 .Données à caractère personnel

Le Client est informé que des données à caractère personnel l’identifiant peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé par la société STRATONE FINANCIER, en qualité de responsable de traitement, aux fins de négocier, conclure et exécuter le Contrat (base légale : contrat).

Ces données à caractère personnel sont conservées le temps de l’exécution du Contrat et à son issue pendant les délais de prescription qui s’imposent à la société STRATONE FINANCIER.

L'accès à ces données est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Si les données à caractère personnel sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à la société STRATONE FINANCIER à l'adresse postale 20 Rue du Jura à 68390 SAUSHEIM ou par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@fraise-fouettee.com. Si le Client estime, après avoir contacté la société STRATONE FINANCIER, que ses droits ne seraient pas respectés, il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut être saisie par voie postale par courrier envoyé à l’adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou par le biais de son formulaire dédié en ligne.

Pour toute information complémentaire sur ces traitements et ses droits, le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité des données de la société STRATONE FINANCIER.

Article 18. Inexécution du Contrat

Force majeure - La société STRATONE FINANCIER ou le Client ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont ceux considérés comme des cas de force majeure par la jurisprudence française ainsi que les guerre(s), trouble(s) social(aux), grève(s), situation(s) de lock-out, attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage, interruption ou rupture du réseau Internet ou électrique, blocage, interruption ou rupture des moyens de communication (y compris les réseaux de communications électroniques ou télécommunications), de transport ou d'approvisionnement, piratage(s), pratique(s) de hacking ou tout boycott décidé par un État.

L'exécution du Contrat est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

La suspension ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’une ou des obligations contractuelles ne pouvant être exécutées pendant le cas de force majeure, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition du cas de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Exception d’inexécution - En cas de non-respect des conditions de règlement figurant dans les présentes conditions générales, la société STRATONE FINANCIER se réserve le droit de suspendre la fourniture des Produits ou Services et, par voie de conséquence, l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par le présent article.

Exécution forcée en nature - Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil, le Client ne peut pas demander l’exécution forcée en nature de l’une des obligations de la société STRATONE FINANCIER en cas de manquement de la société STRATONE FINANCIER à l’une de ses obligations et notamment le Client ne peut pas (i) faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, (ii) détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci, (iii) demander à la société STRATONE FINANCIER le remboursement des sommes engagées à cette fin ou (iv) demander en justice que la société STRATONE FINANCIER avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Réduction du prix - Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, aucune réduction du prix au titre des Produits ou Services fournis ne pourra intervenir en cas de mauvaise exécution ou inexécution par la société STRATONE FINANCIER d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Résolution - Le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention d’un juge en cas de non-paiement par le Client de l’une des sommes dues à la société STRATONE FINANCIER à son échéance. La résolution sera acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause. La société STRATONE FINANCIER peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du code civil.

Stipulations applicables uniquement aux Clients Professionnels

Exclusion des dommages indirects – La responsabilité de la société STRATONE FINANCIER ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles du Client, à l’exclusion de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, tout préjudice immatériel, tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes, perte d'une chance de quelque nature que ce soit, en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de la société STRATONE FINANCIER.

Plafond de responsabilité - En tout état de cause, si la responsabilité de la société STRATONE FINANCIER devait être engagée, la responsabilité de la société STRATONE FINANCIER ne peut être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage, et est limitée tous dommages confondus, au prix des Produits ou Services payés par le Client, même si le préjudice s’avérait supérieur. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde commise par la société STRATONE FINANCIER dans le cadre du Contrat.

Article 19. Non-sollicitation de personnel

Sans accord exprès et préalable de la société STRATONE FINANCIER, le Client s'interdit pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

De recourir directement ou indirectement aux services, sous quelque forme que ce soit, de toute personne travaillant ou ayant travaillé pour la société STRATONE FINANCIER pendant l’exécution du Contrat ou participant ou devant participer à la fourniture des Produits ou Services, même si la sollicitation initiale est suscitée par la personne elle-même,

De tenter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement de convaincre ou d’inciter ces personnes à quitter la société STRATONE FINANCIER,

De recruter ou de faire recruter par un tiers avec lequel il entretient une relation d’affaires, une personne ayant travaillé pour la société STRATONE FINANCIER pendant l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect du présent article, le Client sera redevable envers la société STRATONE FINANCIER d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 20. Loi applicable

Le Contrat conclu entre la société STRATONE FINANCIER et le Client est entièrement et exclusivement régi par le droit français.

Article 21. Juridiction compétente

Stipulations applicables uniquement aux Clients Consommateurs - En vertu de l'article L. 612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, la société STRATONE FINANCIER invite tout Utilisateur Consommateur à contacter préalablement la société STRATONE FINANCIER soit par courrier envoyé à 20 Rue du Jura à 68390 SAUSHEIM, soit par courriel envoyé à contact@fraise-fouettee.com,

Dans l'année qui suivra la demande auprès des services de la société STRATONE FINANCIER, en application de l'article R. 616-1 du code de la consommation, le Client Consommateur peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont détaillées ci-après, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Le Client Consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Stipulations applicables uniquement aux Clients Professionnels - Toute difficulté née de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou plus généralement de la relation commerciale entre la société STRATONE FINANCIER et le Client, non résolue à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société STRATONE FINANCIER.

Article 22. Modifications

Les présentes conditions générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la commande de Produits ou Services étant celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Article 23. Non renonciation

Le fait pour la société STRATONE FINANCIER de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par la société STRATONE FINANCIER à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat.

Article 24. Tolérance

Le fait pour la société STRATONE FINANCIER de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux stipulations contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 25. Nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une clause

Si une stipulation du Contrat venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans objet notamment en vertu d’une loi, un règlement ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. La société STRATONE FINANCIER et le Client s’efforceront dans un délai de trois (3) mois à compter de l’évènement ayant entrainé la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la ou des stipulations, de s’accorder sur les termes d’une stipulation de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la stipulation précédente et plus généralement du Contrat, et conformément aux règles d’interprétation des articles 1188 et suivants du code civil.

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Version du 01/01/2025

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